Lorsqu'une entreprise française distribue ses produits aux États-Unis via une filiale américaine — corporation ou LLC — c'est cette filiale qui dépose les déclarations d'entrée auprès du CBP, qui acquitte les droits, et qui figure sur les CBP 7501 comme Importer of Record. La conséquence directe est limpide : c'est la filiale, et elle seule, qui peut soumettre une CAPE Declaration et recevoir le remboursement par ACH sur son compte bancaire américain. Mais entre cette opération technique et le bénéfice économique réel pour le groupe, plusieurs questions stratégiques se posent : comment faire remonter les fonds, dans quels délais, sous quel régime fiscal, et avec quels ajustements de prix de transfert ?
Cartographie des droits : pourquoi la filiale est seule éligible
La règle est procédurale et ne souffre pas d'exception. Le CBP n'ouvre l'accès à CAPE qu'à l'IOR ayant acquitté les droits, identifié par son numéro Importer of Record dans ACE. La société mère française, qui n'apparaît ni sur les CBP 7501 ni dans les flux de paiement, est juridiquement étrangère à la procédure. Aucune POA, aucune lettre de mandat, aucune convention intragroupe ne permet à la mère de soumettre directement une CAPE Declaration au nom de la fille. Le CBP appliquera strictement la correspondance entre l'IOR figurant sur les entrées et le compte ACE soumissionnaire.
La filiale américaine doit donc disposer, au minimum, de trois éléments à la date de soumission : un compte ACE Secure Data Portal actif avec sous-compte Importer ; un compte ACH Refunds dédié, distinct du compte ACH Payments utilisé pour acquitter les droits historiques ; et un customs broker disposant d'une POA à jour, lorsque la filiale ne soumet pas elle-même.
Faire remonter les fonds : trois canaux, trois fiscalités
Une fois le remboursement perçu par la filiale, la question stratégique devient celle de la remontée de trésorerie vers la société mère française. Trois canaux principaux existent, chacun ayant un traitement fiscal et de prix de transfert distinct.
Premier canal : le dividende. La filiale distribue tout ou partie du remboursement sous forme de dividende à la société mère. Aux États-Unis, ce dividende sortant est en principe soumis à une retenue à la source de 30 %, réduite à 5 % (voire à 0 % pour les participations qualifiantes) en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. En France, le dividende reçu par la mère bénéficie en principe du régime mère-fille (article 145 du CGI), exonérant 95 % du montant et imposant la quote-part de frais et charges de 5 % à l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal global est généralement avantageux, sous réserve du respect des conditions de seuil de détention et de durée.
Deuxième canal : le prix de transfert. Si le remboursement IEEPA correspond, économiquement, à des droits qui avaient été incorporés dans les prix de transfert intragroupe (la mère ayant facturé les biens à la filiale en intégrant les droits attendus), la cohérence économique commande de réviser rétroactivement ces prix. Concrètement, la filiale émet à la mère une note de débit (ou la mère un avoir) qui ramène la marge réelle de la filiale au niveau prévu par la politique de prix de transfert du groupe. Ce traitement présente un avantage fiscal (le flux est généralement neutre en charge fiscale globale) mais expose à un examen attentif des autorités fiscales des deux côtés de l'Atlantique : la transparence documentaire est essentielle.
Troisième canal : la conservation des fonds en filiale. Pour les groupes dont la stratégie consiste à réinvestir aux États-Unis, le remboursement peut être conservé en trésorerie de la filiale, finançant des dépenses opérationnelles, des investissements industriels ou commerciaux. Aucun flux transatlantique n'intervient et la fiscalité française n'est pas immédiatement déclenchée. Le coût d'opportunité, en revanche, est celui de l'éloignement temporaire des fonds par rapport à la trésorerie consolidée du groupe.
Les implications fiscales américaines à anticiper
Du côté américain, deux points méritent une attention particulière.
Premièrement, le remboursement lui-même n'est pas, en règle générale, un revenu imposable de la filiale. Il s'agit, juridiquement, de la restitution de sommes acquittées à tort, considérées comme une réduction du coût des marchandises (cost of goods sold) déclaré au cours des exercices 2025 et début 2026. La filiale doit donc déposer des amended returns auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) pour les exercices concernés, à hauteur des droits remboursés, ce qui peut générer un complément d'impôt sur les sociétés américain (federal corporate income tax au taux de 21 %, augmenté des taxes étatiques) si les droits avaient été déduits.
Deuxièmement, les intérêts versés par le CBP sur le remboursement (au taux de 7 % pour les entités non-corporate ou 6 % pour les corporate au titre du premier trimestre 2026) sont, eux, des produits financiers imposables sans ambiguïté. Ils s'ajoutent au résultat fiscal de l'exercice de perception et sont soumis au taux d'IS américain ordinaire.
Le piège de la double facture fiscale
Un risque majeur, fréquemment sous-estimé, est celui de la double facture fiscale, lorsque le groupe ne coordonne pas le traitement comptable et fiscal de part et d'autre de l'Atlantique. Le scénario typique est le suivant : la filiale américaine perçoit le remboursement et l'enregistre en réduction de cost of goods sold. La société mère, voyant cette amélioration de marge, perçoit un dividende exceptionnel ou ajuste les prix de transfert au prochain exercice. Si l'ajustement de prix de transfert n'est pas formalisé contemporainement et que les administrations fiscales reconstruisent ex post les flux, le groupe peut se voir reprocher soit un transfert indirect de bénéfices, soit une double déduction, avec à la clé des redressements en France comme aux États-Unis.
La parade tient à trois principes : documenter contemporainement, c'est-à-dire dès la perception du remboursement, l'ajustement de prix de transfert et son rationale économique ; coordonner le traitement comptable, le traitement fiscal IRS et le traitement fiscal français pour assurer la cohérence des trois ; et anticiper l'impact sur la marge déclarée par la filiale en 2025 et 2026, qui se trouvera mécaniquement améliorée par la suppression rétroactive des droits IEEPA. Cette amélioration peut justifier un ajustement parallèle des prix de transfert facturés par la mère.
Une fenêtre étroite, une coordination indispensable
La logistique opérationnelle de CAPE — soumission par la filiale, virement sur compte américain, délai de 60 à 90 jours — laisse, sur le papier, le temps d'organiser la remontée. Dans la pratique, les groupes français les mieux préparés ont d'ores et déjà arbitré entre les trois canaux, formalisé leurs ajustements de prix de transfert, et notifié leurs commissaires aux comptes du traitement retenu. Pour les autres, le calendrier est désormais le suivant : compilation des entrées et soumission CAPE en avril-mai 2026, perception du remboursement en juillet-août 2026, décision de remontée au troisième trimestre, et intégration au reporting consolidé de l'exercice. Toute improvisation à l'une de ces étapes est susceptible d'entamer significativement le bénéfice économique réel du remboursement.