Un nombre significatif d'exportateurs français ont vendu en FOB ou en CIF aux États-Unis pendant la période d'application des droits IEEPA. Dans ces deux incoterms, le transfert de risque (et la responsabilité douanière à destination) intervient en amont du dédouanement américain. C'est l'acheteur — distributeur, importateur, retailer américain — qui est Importer of Record, qui dépose les CBP 7501 et qui acquitte les droits. C'est lui, et lui seul, qui dispose du droit direct au remboursement IEEPA via le portail CAPE. Mais cela ne signifie pas que l'exportateur français soit dépourvu de recours : trois axes méritent d'être examinés.
Premier axe : la clause de rétrocession contractuelle
La voie la plus solide juridiquement, et la plus rapide à activer, est celle prévue par les contrats commerciaux eux-mêmes. Un nombre croissant de contrats internationaux conclus entre 2020 et 2024 — notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, des vins et spiritueux, du luxe, et de la pharmacie — comportent des clauses dites de partage tarifaire ou de rétrocession (« tariff sharing clause », « duty refund pass-through »). Ces clauses prévoient que, en cas de modification rétroactive du régime tarifaire applicable — invalidation, suspension, remise — les sommes ainsi récupérées par l'IOR (acheteur) seront partagées avec l'exportateur dans une proportion convenue.
Lorsqu'une telle clause existe, l'exportateur français doit la mobiliser par notification formelle, en s'appuyant sur la décision SCOTUS du 20 février 2026, l'ordonnance Eaton du 7 avril 2026 dans Euro-Notions Florida, et le déploiement de CAPE le 20 avril 2026. La notification doit identifier précisément les flux concernés, les codes HTSUS Chapitre 99 invoqués, et la part contractuellement due. Elle doit s'accompagner d'une demande d'information sur le calendrier de soumission CAPE par l'acheteur, afin que le partage soit organisé contemporainement à la perception du remboursement.
Beaucoup d'exportateurs français découvrent à cette occasion que leurs contrats sont silencieux sur la question. C'est une réalité statistique : la clause de rétrocession n'est pas standard dans les contrats antérieurs à 2020, et reste rare hors des grands comptes. Il faut alors basculer sur les voies suivantes.
Deuxième axe : la négociation commerciale ouverte
À défaut de clause expresse, le partage du remboursement IEEPA peut être négocié comme un avenant ad hoc. Plusieurs leviers de négociation existent.
Le premier est la pression commerciale légitime. Lorsque les droits IEEPA ont été partiellement ou totalement supportés par l'exportateur via une réduction de prix consentie en 2025 — pour préserver la compétitivité du produit sur le marché américain en concurrence avec les fournisseurs asiatiques — la cohérence économique commande une rétrocession équivalente. La présentation transparente du calcul, secteur par secteur et flux par flux, est en pratique l'élément le plus persuasif.
Le deuxième est la perspective de la relation commerciale future. Pour un acheteur américain dont l'approvisionnement dépend de l'exportateur français, le refus de rétrocession peut entamer durablement la relation. Plusieurs distributeurs américains de spiritueux et de luxe ont d'ores et déjà accepté un partage 50/50 avec leurs fournisseurs européens, considérant que la pérennité de la relation valait davantage que la conservation du remboursement.
Le troisième est la médiation, par l'intermédiaire d'une chambre de commerce ou d'un conseil bilingue, particulièrement utile lorsque la relation commerciale est ancienne et que la position des parties s'est rigidifiée. Une médiation bien préparée aboutit, dans la majorité des dossiers documentés, à un accord transactionnel dans des délais (4 à 8 semaines) compatibles avec le calendrier CAPE.
Troisième axe : les voies contentieuses en droit français
Si la rétrocession est refusée par l'acheteur américain et qu'aucune transaction ne peut être trouvée, deux fondements en droit français méritent d'être analysés. Aucun n'est évident, et leur succès dépend étroitement de la qualification précise des flux et de la documentation contractuelle.
L'action en répétition de l'indu (article 1302 du Code civil). Le mécanisme est conceptuellement séduisant : si l'exportateur français a, par ses prix de vente, économiquement supporté tout ou partie des droits IEEPA payés par l'acheteur, et si ces droits ont été perçus sans base légale, l'acheteur a reçu — par effet du remboursement CAPE — un enrichissement qui correspond à un appauvrissement de l'exportateur. La répétition serait alors due. Le succès de cette action suppose toutefois trois éléments difficiles à établir : (i) la preuve que la prise en charge économique des droits a été assumée par l'exportateur, ce qui exige une analyse fine de la formation des prix ; (ii) le caractère « indu » du paiement initial entre les parties, ce qui n'est pas évident dès lors que le contrat de vente ne stipulait pas leur exclusion ; (iii) la compétence du juge français, qui dépend du droit applicable au contrat (souvent le droit américain ou newyorkais en pratique) et de la clause d'élection de for.
L'action en révision pour imprévision (article 1195 du Code civil). Issue de la réforme du droit des contrats de 2016, cette voie permet à une partie de demander la révision du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse. Si la décision SCOTUS du 20 février 2026, parce qu'elle invalide rétroactivement les droits IEEPA, est qualifiée d'événement imprévisible — argument plausible, l'invalidation par voie judiciaire d'un dispositif tarifaire entré en vigueur en avril 2025 n'étant pas un risque commercial ordinaire — l'exportateur français pourrait obtenir une révision des effets économiques du contrat, et donc un partage du remboursement. Là encore, la voie est étroite : l'article 1195 n'est applicable que si les parties n'en ont pas exclu l'application, et son régime probatoire est exigeant.
Dans les deux cas, le contentieux devant les juridictions françaises présente l'inconvénient d'une durée (deux à cinq ans en moyenne, hors voies de recours), d'un coût qui peut être disproportionné par rapport au montant récupéré, et d'une issue probabiliste qui ne se prête pas aux dossiers de petite taille. Pour les dossiers significatifs — typiquement à partir de plusieurs centaines de milliers d'euros récupérables — l'investissement contentieux peut être pertinent, surtout s'il s'inscrit dans une relation commerciale dégradée que l'exportateur souhaite par ailleurs interrompre.
Une posture stratégique : agir vite, rester crédible
La stratégie consolidée pour les exportateurs français en FOB et CIF tient en trois temps. Premièrement, dès aujourd'hui, identifier précisément les flux concernés, les volumes, les acheteurs américains parties à des opérations IEEPA, et le statut juridique de chaque relation contractuelle (clause de rétrocession ou non, droit applicable, élection de for). Deuxièmement, formaliser une notification écrite à chaque acheteur, qui établisse la trace contractuelle de la demande de rétrocession et qui invite à un échange dans les quinze jours. Troisièmement, préparer un dossier juridique consolidé, qui pourra le cas échéant fonder un contentieux ultérieur, mais qui surtout démontrera, dans la phase de négociation, que l'exportateur a la capacité, la documentation et la volonté de poursuivre.
Cette posture suit une logique simple : la rétrocession contractuelle ou négociée est presque toujours préférable au contentieux, mais elle ne s'obtient qu'à la condition que la perspective d'un contentieux soit crédible et structurée. L'AESE accompagne, sur ce volet, l'ensemble de la chaîne — analyse contractuelle, notification, négociation, et le cas échéant préparation du contentieux français — au bénéfice de ses adhérents.