Recevoir un remboursement CAPE n'est pas la fin du dossier IEEPA. C'est, pour les directions financières et fiscales, le commencement d'un nouveau chantier. La perception du remboursement déclenche des obligations comptables et fiscales aux États-Unis, des obligations symétriques en France lorsque les fonds remontent à la société mère, et des questions de prix de transfert qui, mal traitées, peuvent absorber une fraction substantielle du gain économique. Cet article propose une cartographie des points d'attention par zone fiscale et par nature de flux.
Aux États-Unis : un remboursement, pas un revenu, mais des obligations comptables
Première précision essentielle : le remboursement IEEPA proprement dit n'est pas, en règle générale, un revenu imposable de la filiale américaine ou de l'IOR étranger. Il s'agit, juridiquement et comptablement, de la restitution de sommes acquittées à tort, considérées comme une réduction du coût des marchandises (cost of goods sold) déclaré au titre des exercices 2025 et début 2026 — ces droits ayant été passés en charge dans la comptabilité américaine.
Cette qualification entraîne deux conséquences pratiques. D'une part, la filiale doit déposer auprès de l'IRS des amended returns (formulaire 1120-X pour les corporations) pour les exercices fiscaux concernés, à hauteur des droits remboursés. D'autre part, dans la mesure où la déduction initiale des droits avait réduit le revenu imposable, la suppression rétroactive de cette déduction génère un complément d'impôt fédéral (federal corporate income tax au taux de 21 %) augmenté des taxes étatiques applicables. Pour une filiale ayant payé un million de dollars de droits IEEPA et perçu un remboursement équivalent, le complément d'IS fédéral est typiquement de 210 000 dollars, auxquels s'ajoutent les taxes étatiques (entre 0 % au Texas et environ 10 % en Californie).
Seconde particularité : les intérêts versés par le CBP sur le remboursement (au taux de 7 % pour les entités non-corporate ou 6 % pour les corporate au titre du premier trimestre 2026, en application du 19 U.S.C. § 1505(c)) sont, eux, des produits financiers imposables sans ambiguïté. Ils s'ajoutent au résultat fiscal de l'exercice de perception et sont soumis au taux d'IS américain ordinaire. Sur des dossiers anciens, l'intérêt cumulé peut représenter une part non négligeable du remboursement, notamment pour les droits acquittés en 2025 et remboursés en 2026.
En France : trois canaux de remontée, trois fiscalités
Du côté français, la fiscalité dépend du canal par lequel les fonds remontent à la société mère. Trois cas de figure principaux se présentent.
Premier cas : la remontée par dividende. La filiale américaine distribue le remboursement, après imposition américaine, sous forme de dividende. La retenue à la source américaine est, en principe, de 30 % mais réduite à 5 % (ou 0 % pour les participations qualifiantes) en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. En France, la société mère bénéficie en principe du régime mère-fille (article 145 du CGI) si elle détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis plus de deux ans, exonérant 95 % du dividende et imposant la quote-part de frais et charges de 5 % à l'IS au taux normal. Le résultat est généralement avantageux, sous réserve du respect strict des conditions de seuil et de durée.
Deuxième cas : l'ajustement rétroactif des prix de transfert. Si le remboursement IEEPA correspond, économiquement, à des droits qui avaient été incorporés dans les prix de transfert facturés par la société mère à la filiale (la mère ayant intégré dans son prix les droits IEEPA attendus), la cohérence économique commande une révision contemporaine des prix. La filiale émet à la mère une note de débit, ou la mère un avoir, qui ramène la marge de la filiale au niveau prévu par la politique de prix de transfert. Le flux est en principe neutre en charge fiscale globale, mais expose à un examen rigoureux des autorités fiscales (DGFIP en France, IRS aux États-Unis) qui surveillent étroitement les ajustements rétroactifs. Une documentation contemporaine de l'ajustement, fondée sur les principes OCDE applicables en matière de prix de transfert, est indispensable.
Troisième cas : la conservation des fonds en filiale. Si la filiale conserve le remboursement pour financer ses opérations américaines, aucun flux transatlantique n'intervient et la fiscalité française n'est pas immédiatement déclenchée. La société mère reste cependant tenue de comptabiliser, dans son consolidé, l'effet du remboursement sur la situation patrimoniale du groupe. Cette option est particulièrement adaptée aux groupes en phase d'expansion aux États-Unis qui réinvestiront ces fonds.
Le double piège : double imposition et double déduction
Deux risques fiscaux symétriques doivent être anticipés et neutralisés.
Le premier est celui de la double imposition. Si le complément d'IS américain dû par la filiale (suite aux amended returns) n'est pas correctement coordonné avec la fiscalité française du dividende remontant, le groupe peut se retrouver à supporter une charge fiscale globale supérieure au montant des intérêts effectivement perçus. L'instrument de neutralisation est le crédit d'impôt prévu par la convention franco-américaine, à condition d'en respecter strictement les conditions de mise en œuvre.
Le second est celui de la double déduction. Si la filiale comptabilise le remboursement en réduction de cost of goods sold de l'exercice 2025 (par voie d'amended return), et si parallèlement le groupe procède à un ajustement de prix de transfert qui réduit également les charges de la filiale au titre de la même période, la même somme peut se retrouver, économiquement, déduite deux fois. Les administrations fiscales américaine et française disposent toutes deux d'outils analytiques pour identifier de telles incohérences, et un redressement coordonné peut intervenir des deux côtés simultanément.
La parade tient à trois principes : isoler chaque flux dans la comptabilité avec une référence explicite au remboursement IEEPA ; documenter contemporainement les ajustements de prix de transfert avec un rationale économique étayé ; et coordonner l'instruction du dossier entre la direction fiscale française, le tax counsel américain et les commissaires aux comptes des deux entités.
Le cas particulier des exportateurs DDP sans filiale américaine
Pour les exportateurs français qui ont opéré en DDP en qualité d'IOR direct, sans filiale américaine, la situation est sensiblement différente. Le remboursement est perçu directement par l'entreprise française sur un compte bancaire américain (ou sur un compte en France via notify party). Aux États-Unis, l'entreprise n'a pas, en règle générale, de fiscalité directe : sauf création d'un permanent establishment au sens de la convention fiscale, l'entreprise étrangère n'est pas redevable de l'IS américain sur l'opération. Le remboursement, considéré comme la restitution de droits acquittés au CBP, échappe à l'IRS.
En France en revanche, l'opération doit être traitée. Le remboursement constitue un produit comptable de l'exercice de perception. Si les droits IEEPA avaient été passés en charge dans les exercices antérieurs, leur restitution majore le résultat fiscal de l'exercice de remboursement. L'IS français au taux de 25 % s'applique. Les intérêts versés par le CBP sont, eux, traités comme des produits financiers, soumis à l'IS au taux normal.
La question d'une éventuelle TVA française n'a pas lieu d'être : les droits de douane américains, sortis du champ de la TVA française, le remboursement reste dans la même neutralité.
Le calendrier d'instruction à mettre en place
La discipline opérationnelle qui découle de ces enjeux peut être résumée en cinq étapes. Premièrement, dès la soumission de la CAPE Declaration en avril ou mai 2026, identifier le canal de remontée et arbitrer entre dividende, ajustement de prix de transfert et conservation en filiale. Deuxièmement, formaliser au troisième trimestre 2026 la documentation comptable et fiscale du remboursement attendu, en concertation avec le tax counsel américain et le conseil fiscal français. Troisièmement, à la perception effective du virement ACH (juillet-septembre 2026), enregistrer le flux avec une référence explicite au remboursement IEEPA et à l'entrée concernée. Quatrièmement, préparer les amended returns IRS dans les délais requis. Cinquièmement, intégrer l'ensemble au reporting consolidé de l'exercice et, si l'entreprise est cotée, à la communication financière en respectant le principe de matérialité.
Les groupes français les mieux préparés ont d'ores et déjà engagé ce travail dès mars 2026. Pour les autres, le calendrier reste praticable à condition que l'instruction soit lancée immédiatement. La fiscalité du remboursement IEEPA n'est pas un sujet annexe : selon la qualité de son traitement, elle peut absorber 5 à 15 % du gain économique, ou au contraire le préserver intégralement.