Le 20 avril 2026 à 8 heures (heure de l’Est), U.S. Customs and Border Protection a activé dans son système ACE Secure Data Portal un nouvel onglet baptisé CAPE, acronyme de Consolidated Administration and Processing of Entries. C’est le canal exclusif de soumission des demandes de remboursement IEEPA. Aucune autre voie — ni Post Summary Correction, ni protest unitaire pour les entrées éligibles à CAPE — n’est admise pour récupérer ces droits. Comprendre l’architecture du dispositif est donc un préalable à toute action.
Pourquoi CAPE plutôt qu’un remboursement automatique ?
La question s’est posée. Le juge Eaton, dans ses ordonnances de mars-avril 2026, a d’abord enjoint le CBP de procéder aux remboursements via la mécanique classique de la liquidation et reliquidation, entrée par entrée. L’administration a immédiatement souligné l’impossibilité matérielle de la tâche : 53 millions d’entrées concernées, plus de 330 000 importateurs. Aucun système informatique douanier au monde n’a jamais traité un volume comparable de remboursements rétroactifs. Le juge Eaton a accepté de suspendre son ordonnance pour permettre au CBP de développer une fonctionnalité dédiée. CAPE en est le résultat : un module dans ACE qui permet à un Importer of Record (IOR) ou son customs broker de soumettre par lots, jusqu’à 9 999 numéros d’entrées par déclaration, des demandes de remboursement consolidées.
La logique est donc inverse de la procédure douanière ordinaire. Au lieu d’une demande individuelle par entrée, l’IOR transmet en bloc une liste d’entry numbers. Le CBP procède alors à la reliquidation automatique, supprime les codes HTSUS du Chapitre 99 correspondant aux droits IEEPA, recalcule les droits dus et émet un remboursement consolidé par IOR et par date de liquidation, intérêts compris.
Les prérequis : trois conditions à remplir avant toute soumission
Avant même de penser à soumettre une déclaration, l’exportateur doit s’assurer que trois conditions techniques sont réunies. À défaut, le système rejettera la soumission ou retardera le virement de plusieurs semaines.
Premièrement, disposer d’un compte ACE Secure Data Portal actif, avec un sous-compte « Importer » au nom de l’IOR. Beaucoup d’exportateurs français ont importé pendant des années via le compte ACE de leur customs broker, sans jamais en créer un à leur propre nom. Cette configuration interdit le dépôt direct d’une CAPE Declaration : seul le broker pourrait soumettre, ce qui suppose une coordination étroite et une POA (Power of Attorney) douanière à jour. Pour l’exportateur étranger sans présence aux États-Unis, l’ouverture d’un compte ACE passe par le formulaire CBP 5106.
Deuxièmement, enregistrer un compte ACH Refunds. Le CBP n’émet plus de remboursements par chèque : tous les versements transitent par virement ACH (Automated Clearing House). Le compte ACH dédié aux remboursements est techniquement distinct du compte ACH utilisé pour le paiement des droits, et doit être renseigné dans le sous-compte Importer du portail ACE. Au 14 avril 2026, le CBP indiquait que 56 497 importateurs et notify parties avaient achevé cet enregistrement, couvrant environ 82 % des entrées concernées. Les autres ne pourront recevoir leur remboursement avant régularisation.
Troisièmement, identifier et compiler les entrées éligibles. Cette étape est largement sous-estimée. Elle suppose de croiser les données ACE de l’IOR, les rapports du customs broker, et idéalement le système ERP de l’exportateur, pour ne retenir que les entrées dont au moins une ligne porte un code HTSUS du Chapitre 99 lié à l’IEEPA — typiquement les codes des « Reciprocal Tariffs » du 2 avril 2025 et des droits Canada/Mexique/Chine sur les flux de fentanyl. Les entrées comportant exclusivement des droits Section 232, Section 301 ou AD/CVD ne sont pas éligibles à CAPE.
Les cinq étapes de la procédure CAPE
Une fois les prérequis remplis, la procédure se déroule en cinq temps.
Étape 1 — Compilation. L’IOR ou son broker établit la liste des entry numbers éligibles. La déclaration peut être effectuée en plusieurs vagues — il n’y a pas de limite au nombre de déclarations CAPE soumises par un même IOR — mais chaque déclaration ne peut excéder 9 999 entrées. Pour les groupes français à fort volume (LVMH, Pernod Ricard, Rémy Cointreau, ou les grandes filiales du luxe et de la pharmacie), un fractionnement préalable est indispensable.
Étape 2 — Soumission. Le téléversement s’effectue via l’onglet CAPE du portail ACE, sous forme d’un fichier CSV au format strict imposé par le CBP : une seule colonne intitulée exactement « Entry Number », sans en-tête supplémentaire, sans doublon, sans tiret ni caractère spécial non conforme. La moindre déviation déclenche un rejet de l’ensemble du fichier au stade de la File Validation.
Étape 3 — Validation automatique. Le CBP exécute deux séries de contrôles. La première vérifie le format du fichier lui-même. La seconde valide chaque entrée individuellement : existence dans ACE, correspondance de l’IOR, présence d’un code HTSUS du Chapitre 99 IEEPA, statut de liquidation. Les entrées rejetées sont consignées dans un fichier de retour (Cape_Validation_Result.csv) téléchargeable depuis le portail. Les rejets individuels n’invalident pas l’ensemble — le CBP traite les autres entrées du fichier — mais ils doivent être analysés et les entrées corrigées peuvent être resoumises dans une nouvelle déclaration.
Étape 4 — Reliquidation. Pour les entrées non liquidées au moment de l’acceptation de la déclaration, le CBP planifie la liquidation 45 jours après la date d’acceptation. Pour les entrées déjà liquidées dans le délai des 80 jours précédant la soumission, la reliquidation intervient le jour ouvré suivant. Dans les deux cas, le code Chapitre 99 IEEPA est supprimé de la ligne d’entrée et les droits sont recalculés sans IEEPA.
Étape 5 — Remboursement. Le virement est émis par ACH dans un délai annoncé de 60 à 90 jours après acceptation de la déclaration, sauf si le CBP identifie une « compliance concern » justifiant un examen complémentaire. Le remboursement est consolidé par IOR (ou par notify party désigné via formulaire CBP 4811) et par date de liquidation — donc plusieurs virements distincts peuvent intervenir pour un même IOR si ses entrées ont des dates de liquidation différentes. Les intérêts légaux sont inclus, calculés sur la base du 19 U.S.C. § 1505(c), au taux de 7 % (entités non-corporate) ou 6 % (corporate) pour le premier trimestre 2026, courant depuis la date de paiement initial.
Ce qui n’est pas éligible à la Phase 1
Le périmètre de la Phase 1 est délibérément étroit. Le CBP exclut explicitement de cette première vague :
— les entrées dont la liquidation est devenue définitive, c’est-à-dire au-delà de 80 jours depuis la liquidation à la date de soumission ;
— les entrées de réconciliation (Type 09) ;
— les entrées objets d’une demande de drawback (Type 47) ;
— les entrées soumises à droits antidumping ou compensateurs (AD/CVD) lorsque le Département du Commerce a émis des instructions de liquidation, en attente de liquidation au titre du 19 U.S.C. § 1504(d) ;
— les entrées Duty Deferral (Type 08), Temporary Importation under Bond (Type 23), warehouse, ou non déposées dans ACE ;
— les entrées avec un protest actif. Si l’IOR avait — judicieusement — déposé un protest conservatoire en mars ou avril 2026 pour protéger ses droits dans l’attente de CAPE, ce protest doit être retiré avant la soumission CAPE pour que l’entrée puisse être traitée. La coexistence d’un protest et d’une demande CAPE n’est pas autorisée par le système.
Suivi et recours après soumission
La soumission ne clôt pas le dossier. L’IOR doit surveiller deux ressources dans le portail ACE. Premièrement, la liste des entrées rejetées au cours de la validation, à laquelle il faut apporter des corrections (mauvais entry number, IOR différent, code Chapitre 99 absent, etc.) et qui peut être resoumise dans une déclaration ultérieure. Deuxièmement, le rapport REV-615 CAPE Refunds Trade Report, qui consigne les remboursements émis. Le rapport REV-613 ACH Rejected Refunds permet d’identifier les rejets bancaires (compte mal configuré, IBAN erroné, etc.) qu’il faut corriger sans délai.
Si le CBP excipe d’une « compliance concern » pour suspendre un remboursement, l’IOR n’est pas démuni. La CIT a affirmé sa compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux remboursements de droits, et plusieurs cabinets américains spécialisés en customs law recommandent à leurs clients d’anticiper un éventuel contentieux dès la soumission, notamment en conservant une documentation complète : CBP 7501 originaux, preuves de paiement, identification précise des codes Chapitre 99 sur chaque ligne d’entrée.
Une fenêtre étroite, une mécanique inflexible
Le portail CAPE marque une avancée opérationnelle considérable par rapport à un traitement entrée par entrée. Mais c’est aussi un système binaire : il accepte ou il rejette. Il ne tolère ni l’à-peu-près dans le format des fichiers, ni la confusion entre régimes tarifaires, ni l’ignorance des prérequis ACE et ACH. Pour les exportateurs français qui n’ont pas l’habitude des systèmes douaniers américains, l’assistance d’un customs broker américain rompu à la procédure et, idéalement, l’encadrement par un conseil maîtrisant à la fois le droit douanier des États-Unis et le droit français des contrats, ne sont pas des luxes : ce sont les garanties opérationnelles d’une récupération effective.