Le portail CAPE, déployé par U.S. Customs and Border Protection le 20 avril 2026, ouvre la voie au remboursement des droits de douane perçus sous l'empire de l'IEEPA — un montant que le Penn Wharton Budget Model situe jusqu'à 175 milliards de dollars, et que le CBP estime à environ 166 milliards sur 53 millions d'entrées et plus de 330 000 importateurs. Mais la Phase 1, qui couvre la moitié non liquidée du périmètre et les entrées liquidées dans les 80 derniers jours, ne représente qu'environ 63 % du total. Le solde — quelque 37 %, soit plusieurs dizaines de milliards de dollars — est renvoyé à des phases ultérieures dont le CBP n'a, à ce jour, fixé aucune date. Cette incertitude n'est pas anecdotique. Elle repose sur trois variables qui, prises ensemble, dessinent un scénario de risque que les exportateurs français ne peuvent ignorer.
Premier facteur : une administration absorbée par la guerre en Iran
Depuis le 28 février 2026, les États-Unis et Israël mènent contre l'Iran une opération militaire conjointe — codée Operation Epic Fury côté américain, Operation Roaring Lion côté israélien — qui a débuté par près de 900 frappes en douze heures sur des cibles militaires, infrastructures et figures politiques. La frappe d'ouverture a éliminé le Guide suprême Ali Khamenei. La riposte iranienne a visé des bases américaines dans le Golfe, des infrastructures pétrolières dans le détroit d'Ormuz, ainsi que plusieurs États arabes de la région. Un cessez-le-feu conditionnel a été déclaré le 8 avril 2026, après quarante jours de combats, mais il reste fragile : les négociations à Islamabad ont échoué, le détroit d'Ormuz fonctionne à 5 % de son trafic d'avant-conflit, et les États-Unis ont mis en place un blocus naval des ports iraniens. Le Penn Wharton Budget Model a estimé le coût direct des trente-deux premiers jours d'Operation Epic Fury à 27-28 milliards de dollars.
Ce contexte pèse directement sur le dossier IEEPA. L'administration Trump, qui s'est systématiquement opposée à toute injonction universelle dans les contentieux fédéraux depuis son retour à la Maison-Blanche, n'a paradoxalement pas fait appel des ordonnances du juge Eaton qui imposent le remboursement à l'ensemble des Importers of Record, parties ou non au contentieux. Le délai d'appel a été reporté au 6 juin 2026 après le passage du cas-pilote d'Atmus Filtration à Euro-Notions Florida. Que l'administration n'ait pas saisi l'opportunité d'appel suggère, selon plusieurs analystes spécialisés, que la guerre a relégué le dossier au second plan dans l'agenda exécutif.
Cette désaffection politique a un revers opérationnel. Le CBP, qui doit construire en urgence un système informatique sans précédent pour traiter 53 millions d'entrées, voit ses ressources humaines, techniques et budgétaires placées en concurrence avec d'autres priorités fédérales. Si le conflit se rallume — l'hypothèse n'est pas écartée par l'U.S. Defense Intelligence Agency, dont un rapport préliminaire évoque un report de quelques mois seulement de la capacité nucléaire iranienne — les arbitrages internes au CBP pourraient à nouveau retarder le développement des phases ultérieures de CAPE.
Deuxième facteur : les midterms du 3 novembre 2026 réorientent les calculs politiques
Les élections de mi-mandat à la Chambre des représentants se tiendront le 3 novembre 2026. Pour l'administration Trump, l'enjeu est existentiel : perdre la majorité signifierait la fin de l'agenda législatif pour les deux dernières années du mandat. Or rembourser 166 milliards de dollars à des importateurs étrangers — dont les entreprises françaises du luxe, du champagne, du cognac, du textile et de la pharmacie figurent parmi les premiers bénéficiaires — n'est pas une priorité électorale. La rhétorique protectionniste reste un marqueur d'identification fort de la base républicaine, et l'exécution rapide d'une décision de justice qui affaiblit la « signature économique » du second mandat trumpien n'apporte aucun bénéfice politique avant le scrutin.
Le Secrétaire au Trésor Scott Bessent l'a énoncé sans détour : la combinaison Section 122, Section 232 et Section 301 « maintiendra les recettes tarifaires de 2026 à un niveau pratiquement inchangé ». Autrement dit, l'administration fiscale et la stratégie tarifaire ont déjà absorbé la décision Learning Resources et compensé sa portée pratique. Le remboursement, lui, est traité comme une obligation légale à exécuter à minima. Dans ce contexte, la Phase 2, qui couvrira des dossiers nettement plus complexes — entrées définitivement liquidées, AD/CVD, drawback, réconciliation — nécessitera des décisions politiques sensibles et une mobilisation administrative importante. Aucun de ces ingrédients n'est aisé à obtenir avant le 3 novembre.
Troisième facteur : le risque juridique d'un blocage de la Phase 2
Au-delà du contexte géopolitique et électoral, le risque le plus structurel est juridique. L'administration américaine a engagé une stratégie de substitution tarifaire en deux temps. Premier temps, immédiatement après l'arrêt Learning Resources, signature d'une proclamation imposant un droit global de 10 % sous Section 122 du Trade Act de 1974, porté à 15 % le 21 février 2026 — soit le plafond statutaire — pour 150 jours, expirant le 24 juillet 2026 sauf prorogation par le Congrès. Second temps, en cours, transition vers des droits Section 301 et Section 232 produit par produit, secteur par secteur, qui n'ont ni le caractère temporaire de la Section 122, ni la fragilité juridique de l'IEEPA.
Cette substitution est aujourd'hui contestée. Vingt-quatre États ont déposé en mars 2026 une plainte fédérale visant la Section 122, au motif que la condition statutaire de balance-of-payments deficit n'est pas remplie. Plusieurs commentateurs juridiques, dont Ilya Somin (avocat dans V.O.S. Selections) et le juriste conservateur Andrew McCarthy, soutiennent que les droits Section 122 sont eux-mêmes illégaux. Si l'un de ces contentieux aboutit, l'administration pourrait être tentée de geler le remboursement IEEPA — non pas en s'opposant frontalement aux ordonnances Eaton, mais en différant la mise en œuvre des phases 2 et 3 de CAPE jusqu'à clarification de l'architecture tarifaire fédérale. La Phase 2 pourrait alors se trouver bloquée pendant des mois, voire des années, dans les méandres du contentieux fédéral.
Par ailleurs, toute décision d'appel partiel de l'ordonnance Eaton — par exemple sur la portée extraterritoriale du remboursement ou sur le calcul des intérêts — pourrait affecter le calendrier, les conditions d'éligibilité ou les modalités de paiement, y compris pour des dossiers déjà acceptés en Phase 1 mais non encore réglés. Les remboursements ne sont juridiquement sécurisés qu'à l'instant du virement ACH effectif sur le compte de l'IOR.
Une conclusion s'impose : ne rien laisser sortir du périmètre Phase 1
La stratégie défensive est claire et n'admet pas d'atermoiement. Pour les entrées éligibles à la Phase 1 — non liquidées, ou liquidées dans les 80 derniers jours — la soumission CAPE doit être préparée, validée et déposée sans délai. Chaque semaine qui s'écoule fait basculer de nouvelles entrées dans la zone des liquidations supérieures à 80 jours, donc hors du périmètre Phase 1 et soumises à l'aléa de la Phase 2.
Pour les entrées liquidées entre 80 et 180 jours — donc encore dans le délai du protest au titre du 19 U.S.C. § 1514 — la seule protection juridique disponible aujourd'hui est le dépôt d'un protest conservatoire. Plusieurs cabinets américains spécialisés en customs law (Holland & Knight, Davis Wright Tremaine, Diaz Trade Law, Norton Rose Fulbright) recommandent explicitement cette démarche pour préserver un droit de recours si la Phase 2 venait à être bloquée, retardée ou soumise à conditions nouvelles. Le protest n'est ni coûteux ni risqué : il maintient l'entrée juridiquement « vivante » et permettra, soit son inclusion dans une future déclaration CAPE après retrait du protest, soit un contentieux direct devant la CIT sur le fondement de l'ordonnance Eaton.
Pour les entrées dont la liquidation est devenue définitive — au-delà de 180 jours sans protest — la situation est, juridiquement, plus délicate. L'ordonnance Eaton du 27 mars 2026 enjoignait pourtant le CBP de reliquider y compris les entrées définitivement liquidées. Mais aussi longtemps que la Phase 2 n'est pas opérationnelle et que cette portion de l'ordonnance n'est pas confirmée définitivement par la Federal Circuit ou la Cour suprême, les chances pratiques de récupération restent suspendues à l'aléa politique et administratif américain.
La conclusion est mécanique : la Phase 1 est la seule certitude. La Phase 2 est une promesse. Une stratégie d'attentisme — « voir comment évolue la situation avant d'agir » — produit aujourd'hui un résultat unique : faire perdre à l'exportateur français des droits qu'il a payés, illégalement, à un État étranger. C'est précisément l'erreur que la procédure CAPE, dans sa fenêtre actuelle, permet d'éviter.