La complexité du dossier IEEPA tient en grande partie à l'architecture des délais douaniers américains. Trois échéances structurent la chaîne : 80 jours, 180 jours, 314 jours. Chacune répond à une logique propre, et chacune peut, si elle est ignorée, aboutir à la perte définitive d'un droit au remboursement. Cet article décrit ce que recouvre chaque délai, comment il se calcule, et quelles sont les conséquences de son expiration.
Le délai de 80 jours : la frontière de la Phase 1 de CAPE
La Phase 1 de CAPE, ouverte le 20 avril 2026, accepte deux catégories d'entrées : les entrées non liquidées au moment de la soumission, et les entrées liquidées depuis 80 jours ou moins à la date de soumission. Ce seuil de 80 jours n'est pas arbitraire : il dérive de la fenêtre de reliquidation volontaire de 90 jours prévue par le 19 U.S.C. § 1501. Le CBP a réservé 10 jours pour traiter chaque CAPE Declaration et procéder à la reliquidation effective avant l'expiration de cette fenêtre. D'où un cut-off pratique fixé à 80 jours.
Conséquence directe : pour chaque entrée liquidée, le compteur démarre à la date de liquidation officielle (visible dans le portail ACE, rubrique « liquidation date »). Si le calcul donne plus de 80 jours à la date prévue de soumission, l'entrée bascule hors du périmètre Phase 1 et est renvoyée à des phases ultérieures de CAPE — dont le calendrier reste indéterminé.
La logique opérationnelle qui en découle est simple : compiler chaque semaine la liste des entrées concernées, en distinguant les entrées non liquidées (sans urgence absolue) et les entrées liquidées (qu'il faut traiter par ordre de proximité avec le seuil de 80 jours). Chaque jour de retard fait basculer mécaniquement de nouvelles entrées au-delà du seuil. Pour les groupes à très fort volume, une revue hebdomadaire est indispensable.
Le délai de 180 jours : la frontière du protest
Le 19 U.S.C. § 1514 prévoit que toute personne lésée par une décision du CBP — incluant la liquidation d'une entrée — dispose d'un délai de 180 jours pour déposer un protest. Ce protest est une contestation administrative formelle, qui suspend la définitivité de la liquidation et permet, en cas de rejet, de saisir la U.S. Court of International Trade. Passé le délai de 180 jours, sauf cas exceptionnels (fraude, erreur manifeste qualifiée), la liquidation est définitive et ne peut plus être contestée — ni devant le CBP, ni devant la CIT.
Le délai court à compter de la date de liquidation, et non de la date d'entrée. Pour une entrée liquidée le 1er janvier 2026, le protest doit donc être déposé au plus tard le 30 juin 2026.
Dans le contexte IEEPA, le protest joue un rôle stratégique central pour les entrées liquidées entre 80 et 180 jours, donc exclues de la Phase 1 de CAPE mais encore dans le délai de protest. Le dépôt d'un protest conservatoire, fondé sur l'invalidité des droits IEEPA telle qu'établie par l'arrêt Learning Resources, maintient l'entrée juridiquement « vivante ». Si la Phase 2 de CAPE est déployée à temps, le protest peut être retiré et l'entrée incluse dans une CAPE Declaration ultérieure. Si la Phase 2 est retardée ou bloquée, le protest peut donner lieu à un contentieux direct devant la CIT, sur le fondement des ordonnances Eaton et de la jurisprudence Learning Resources.
Le délai de 314 jours : la liquidation forcée
Moins connu mais tout aussi structurant, le 19 U.S.C. § 1504 prévoit que, sauf prolongation expresse, le CBP doit liquider une entrée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée — soit, en pratique, 314 jours en raison des fenêtres procédurales internes au CBP. À défaut de liquidation dans ce délai, l'entrée est réputée liquidée par effet de la loi (« deemed liquidation »), au taux et aux conditions déclarés à l'entrée. Le délai de protest de 180 jours commence alors à courir.
Cette règle est cruciale parce qu'elle clôt automatiquement la fenêtre d'action pour les entrées anciennes laissées sans surveillance. Pour les entrées de l'année 2025, le risque de deemed liquidation s'est largement matérialisé en 2026. Beaucoup d'exportateurs ne suivaient pas activement le statut de leurs entrées dans ACE, et découvrent aujourd'hui qu'une partie significative de leurs flux IEEPA a été liquidée par déduction, sans qu'aucun protest n'ait été déposé dans le délai. Pour ces entrées, le seul recours est désormais d'espérer une Phase 2 de CAPE traitant les entrées définitivement liquidées — ce que l'ordonnance Eaton du 27 mars 2026 prévoit en principe, mais dont le calendrier opérationnel reste indéterminé.
Le tableau de bord à tenir
La maîtrise de cette chronologie suppose, pour chaque exportateur français concerné, un suivi structuré. Quatre informations doivent être tenues à jour, idéalement dans un tableau de pilotage actualisé toutes les semaines : la date d'entrée de chaque CBP 7501 ; le statut de liquidation (non liquidée, liquidée, deemed liquidée, suspendue, sous extension, sous review) ; la date effective de liquidation lorsque celle-ci est intervenue ; et le délai résiduel par rapport aux trois bornes (80 jours, 180 jours, 314 jours).
Cette discipline opérationnelle, qui n'est pas dans la culture habituelle des directions juridiques et financières françaises, est devenue, depuis la décision Learning Resources, une nécessité. Elle conditionne directement la part du remboursement effectivement récupérable. Les groupes qui ont, dès mars 2026, mis en place ce tableau de bord — souvent en s'appuyant sur des extractions hebdomadaires des rapports ACE par leur customs broker — sont aujourd'hui ceux qui ont déposé en avril des CAPE Declarations exhaustives et déposé en parallèle des protests conservatoires sur les entrées en zone 80-180 jours. Ils ont, autrement dit, sécurisé tout ce qui pouvait l'être. Pour les autres, chaque jour qui passe restreint le périmètre du récupérable.
Trois principes pour ne rien perdre
Trois principes méthodologiques résument l'ensemble. Premier principe : agir d'abord sur ce qui est éligible à la Phase 1, c'est-à-dire les entrées non liquidées et les entrées liquidées dans les 80 derniers jours, par ordre de proximité avec le seuil. Second principe : déposer immédiatement, en parallèle, des protests conservatoires sur toutes les entrées liquidées entre 80 et 180 jours, avant que le délai du 19 U.S.C. § 1514 n'expire. Troisième principe : documenter — entry numbers, dates, montants, copies des CBP 7501, preuves de paiement, codes Chapitre 99 — pour chaque entrée, indépendamment de son statut, pour préserver la capacité à agir lors de l'ouverture éventuelle de la Phase 2.
Ces trois principes ne sont pas nouveaux. Ils découlent directement de la mécanique douanière américaine. Mais leur application systématique, dans le contexte particulier de la crise IEEPA, est ce qui sépare les exportateurs qui récupèrent l'intégralité de leurs droits de ceux qui en perdent durablement une part significative.