Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu, par six voix contre trois, l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump, consolidé avec Trump v. V.O.S. Selections, Inc.Sous la plume du Chief Justice John Roberts, l’opinion majoritaire — rejointe par les juges Sotomayor, Kagan, Gorsuch, Barrett et Jackson — pose une règle simple et radicale : l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), adopté en 1977, n’autorise pas le Président à imposer des droits de douane. Les juges Thomas, Alito et Kavanaugh ont marqué leur dissidence. Pour les exportateurs européens qui ont supporté ces droits depuis le printemps 2025, l’arrêt change tout. Mais il ne dit rien — et c’est essentiel — sur les modalités du remboursement.
Ce que la Cour a tranché
La question posée à la Cour était précise : la formule de l’IEEPA autorisant le Président à « réguler... l’importation » (regulate ... importation) inclut-elle le pouvoir d’imposer des droits de douane ? La majorité y répond par la négative, en mobilisant trois arguments d’une rigueur classique.
D’abord, le pouvoir d’imposer des droits de douane est, dans la jurisprudence américaine et la structure constitutionnelle, une émanation directe du pouvoir de taxer, lequel appartient exclusivement au Congrès en vertu de l’article I, section 8 de la Constitution. La majorité rappelle que toute délégation d’un tel pouvoir au Président doit être expresse et délimitée. L’IEEPA, qui ne contient aucune mention du mot « tariff », « duty » ou « tax », ne satisfait pas cette exigence.
Ensuite, le terme « regulate » au sens ordinaire ne couvre pas la levée d’un impôt. Lorsque le Congrès a voulu déléguer un pouvoir tarifaire, il l’a fait explicitement et sous conditions strictes — durée, plafond, motif, procédure. C’est le cas de la Section 122 du Trade Act de 1974, de la Section 232, de la Section 301, ou encore du Trade Expansion Act. La Section 122, en particulier, plafonne les droits à 15 % et limite leur durée à 150 jours, sauf prorogation par le Congrès. L’IEEPA ne prévoit aucune limite de cette nature, ce qui confirme, par contraste, que le législateur n’y a pas inclus le pouvoir tarifaire.
Enfin, trois juges de la majorité — Roberts, Gorsuch et Barrett — invoquent expressément la doctrine des major questions, selon laquelle une délégation de pouvoir d’une importance économique ou politique majeure exige une habilitation législative explicite. Une mesure tarifaire générale, frappant la quasi-totalité des partenaires commerciaux et susceptible de générer des centaines de milliards de dollars de recettes, ne peut résulter d’une lecture créative de deux mots — « regulate » et « importation » — séparés par seize autres dans le texte de l’IEEPA.
Ce que la Cour a refusé de trancher
L’arrêt est explicite sur ses propres limites. La majorité « ne se prononce pas sur les conséquences de l’invalidation des droits, notamment le traitement des sommes déjà collectées ». Aucune injonction de remboursement, aucun calendrier, aucune méthode. La Cour renvoie ces questions à l’administration et, à défaut, aux juridictions inférieures, en premier lieu la U.S. Court of International Trade (CIT), à qui revient la compétence exclusive en matière douanière fédérale.
Cette retenue judiciaire est juridiquement orthodoxe — la Cour ne devait juger que le pouvoir d’imposer, non les modalités de défaire ce qui avait été imposé — mais elle a ouvert un mois et demi d’incertitude. Pendant cette période, les importateurs ne savaient ni à qui s’adresser, ni dans quelles formes, ni sur quelle base juridique réclamer leur remboursement. C’est la CIT, sous l’autorité du juge Richard Eaton, qui a comblé le vide.
De la décision à CAPE : la chaîne procédurale
Le 4 mars 2026, le juge Eaton, désigné comme seul juge en charge de tous les contentieux IEEPA pour assurer la cohérence des décisions, rend une première ordonnance dans Atmus Filtration v. United States, enjoignant le CBP de procéder aux remboursements. Le 27 mars, il étend cette ordonnance à toutes les entrées, y compris liquidées et finalement liquidées. Le 6 avril, Atmus Filtration retire volontairement sa plainte, ce qui ferait tomber l’ordonnance. Le 7 avril, Eaton la réémet immédiatement dans Euro-Notions Florida, Inc. v. United States (n° 25-00595), nouveau cas-pilote, en réaffirmant que tous les Importers of Record ayant payé des droits IEEPA — qu’ils soient parties à un contentieux ou non — bénéficient de la décision Learning Resources.
Sur cette base, le CBP a déployé le 20 avril 2026 à 8 heures EDT le portail CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) au sein du système ACE. C’est aujourd’hui le canal exclusif de remboursement.
La portée pour les exportateurs européens
Pour qui en France a payé des droits IEEPA — directement comme Importer of Record en DDP, ou indirectement via une filiale américaine, ou via un acheteur en FOB/CIF — la conséquence juridique est sans appel : les sommes collectées entre février 2025 et février 2026 l’ont été sans base légale. Le Penn Wharton Budget Model estime à 175 milliards de dollars le montant cumulé. La Tax Foundation l’estime à plus de 160 milliards à la date du 20 février 2026. Le CBP a indiqué de son côté avoir collecté environ 166 milliards de dollars sur 53 millions d’entrées, pour plus de 330 000 importateurs.
Tous ne pourront pas tout récupérer, et c’est là que se joue l’essentiel. Le CBP a structuré le remboursement en phases. La Phase 1, ouverte le 20 avril 2026, couvre environ 63 % du périmètre. Le solde — entrées définitivement liquidées, dossiers AD/CVD, drawback, réconciliation — est renvoyé à des phases ultérieures sans calendrier ferme. Dans le contexte politique et géopolitique actuel (guerre en Iran, midterms du 3 novembre 2026, substitution tarifaire en cours sous Section 122 puis Section 301), la Phase 1 est la seule fenêtre dont les exportateurs peuvent considérer qu’elle restera ouverte avec certitude. Tout ce qui n’y entre pas relève d’une stratégie défensive, à savoir le dépôt d’un protest conservatoire au titre du 19 U.S.C. § 1514, dans le délai de 180 jours.
Une victoire qui ne suspend pas la politique tarifaire
Il faut enfin mesurer ce que l’arrêt ne fait pas. La décision invalide l’assise juridique des droits IEEPA. Elle n’invalide pas la politique tarifaire de l’administration américaine. Quelques heures après le prononcé, le Président Trump a signé une proclamation imposant un nouveau droit global de 10 % sous la Section 122 du Trade Act de 1974, porté à 15 % le 21 février 2026 — soit le plafond statutaire — pour une durée maximale de 150 jours, expirant le 24 juillet 2026 sauf prorogation par le Congrès. Le Secrétaire au Trésor Scott Bessent a indiqué publiquement que la combinaison Section 122, Section 232 et Section 301 « maintiendrait les recettes tarifaires de 2026 à un niveau pratiquement inchangé ». Le Penn Wharton Budget Model a confirmé que cette substitution ramène le taux effectif moyen autour de 8,1 %, contre près de 10 % sous l’IEEPA.
Autrement dit : l’arrêt Learning Resources offre aux exportateurs un droit au remboursement du passé, mais n’allège pas le présent. Il ouvre une fenêtre — étroite, sectorisée par la procédure CAPE, et menacée par le calendrier politique américain — pour récupérer ce qui a été perçu illégalement. Aux entreprises françaises de la franchir, méthodiquement et sans délai.